Votre promoteur immobilier Pierre de Seine bénéficie de la garantie financière d’achèvement.
Selon les articles L26-10-1 et le code de la construction et de l’habitation (CCHU) la garantie financière d’achèvement (GFA) ou garantie extrinsèque est une assurance qui garantie aux acquéreurs d’un bien immobilier neuf la livraison de leur logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) même en cas de défaillance ou de faillite du promoteur. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
Cette garantie est obligatoire pour l’immobilier à usage d’habitation et elle est facultative pour ce qui concerne les projets de bureaux ou de commerces.
Le promoteur doit donc s’assurer auprès d’un tiers garant (banque, assurance…) qui doit par ailleurs être extérieur à l’opération immobilière mais également extérieur à la société de promotion.
Pour tous les permis déposés après le 1 janvier 2015, la loi oblige le promoteur à fournir une garantie extrinsèque. Cette garantie est valable pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux.
N’ayez plus d’appréhension lors de l’achat d’un bien immobilier neuf sur plan ; tout est en œuvre pour vous protéger et vous assurer votre logement.
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